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En juin dernier, un groupe de pharmaciens a publié une tribune pour dénoncer la politique de prix très élevés des laboratoires en France, sur le dos des patients. Une démarche qui pourrait déboucher sur une nouvelle procédure.
Mis à jour le 11/10/2021 à 17h51 , Par Marc Berthold .Depuis 2016, les prix des médicaments sont librement fixés par les laboratoires pharmaceutiques sur le dos des patients, selon un article du Journal du Médecin , publié mardi 11 octobre.
Les prix des médicaments ont une incidence directe sur les patients, qui doivent payer le prix fort pour pouvoir les acheter. La Tribune publiée par le groupe de pharmaciens La Pharmacie du Bonheur, en juin dernier, a lancé une action de grande ampleur devant le Conseil de la concurrence.
Les pharmaciens accusent les laboratoires de fixer des prix exorbitants sur les médicaments remboursés à hauteur de 30% et vendus uniquement sur ordonnance. Selon eux, les patients doivent payer 60% de plus pour se procurer le médicament, et ce, sans bénéficier d'une quelconque protection. En outre, les laboratoires se disent victimes de pratiques abusives de la part des pharmacies et de la Sécurité sociale, qui répercutent ces surcoûts sur les patients.
Pendant l'été, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a contesté ces pratiques devant le Conseil de la concurrence, mais les résultats n'ont pas été satisfaisants. La fédération a donc déposé une requête en nullité, qui a été rejetée par la justice.
Dans un communiqué, la fédération indique qu'il n'est pas question d'entamer une procédure en annulation des décisions de la Commission européenne, de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil de la concurrence, mais "Les résultats de la procédure engagée par notre fédération ont été totalement incompatibles avec nos engagements en termes de transparence, d'équité, de protection du consommateur et de sécurité sanitaire."
Le Conseil de la concurrence a été saisi de ce dossier et doit rendre sa décision au cours des prochaines semaines.
Il faut dire que les laboratoires pharmaceutiques se sont donnés beaucoup de moyens pour obtenir les hausses de prix qu'ils demandent. Ainsi, la firme française Roche a investi des millions d'euros en lobbying et en lobbying au niveau européen pour faire augmenter les prix. Selon l'Association française de l'industrie pharmaceutique (Afipa), les laboratoires ont dépensé 150 millions d'euros depuis 2016.
La Commission européenne a également mis en place un mécanisme de régulation qui permet de réévaluer les prix des médicaments à partir du 1er janvier de chaque année. Dans ce cadre, elle a réévalué les prix des médicaments au début de cette année. La Commission a en outre fixé une limite maximale pour les augmentations de prix pour les médicaments en vente libre (125%).
Les Laboratoires Servier ont aussi dépensé des millions d'euros en lobbying pour obtenir une réduction des prix des médicaments génériques en France. Selon eux, leur politique de prix trop élevé pour les génériques affecte les revenus de leur laboratoire.
Pour rappel, les laboratoires pharmaceutiques sont des entreprises à but lucratif qui commercialisent des médicaments dans les officines et les pharmacies. Ils sont propriétaires de leurs brevets et bénéficient de prix élevés par la suite en raison de la forte valeur des médicaments.
C'est pourquoi le gouvernement a mis en place une taxation des profits, en plus des impôts sur le revenu et les bénéfices des sociétés, à hauteur de 33%.
Cette taxation des profits permet aux laboratoires de compenser les prix plus élevés des médicaments génériques en France. En 2019, le laboratoire Roche a ainsi encaissé plus de 15 milliards d'euros de profits.
En France, le prix des médicaments est libre. Il n'y a pas de plafond de remboursement, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de vendre un médicament à un prix inférieur à celui fixé. En outre, la liste des médicaments remboursables à 30% est très limitée. Les patients doivent donc payer le prix fort pour pouvoir se soigner.
La Tribune avait également lancé une procédure contre la société MSD en 2017. La société pharmaceutique avait alors été condamnée à 10.000 euros d'amende pour pratiques commerciales déloyales envers les patients.
La FSPF a annoncé lundi 10 octobre qu'elle déposait une nouvelle requête en annulation des décisions de la Commission européenne, de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil de la concurrence.
La FSPF souhaite "réunir une centaine d'associations locales et régionales pour déposer une requête en annulation des décisions de la Commission européenne, de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil de la concurrence. Elle demande à la Commission européenne, à la Cour de justice de l'Union européenne, au Conseil de la concurrence et à l'Autorité de la concurrence de prendre toutes les mesures pour protéger le consommateur en interdisant l'application de telles pratiques."
Ces recours juridiques seront soumis à une audience publique du Conseil de la concurrence, qui doit statuer sur cette nouvelle procédure le 17 novembre 2021.
En parallèle, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a déposé un projet de loi au Parlement européen pour lutter contre les prix des médicaments trop élevés. Le projet de loi a pour objectif de "prévoir une nouvelle procédure de règlement des différends entre États membres concernant l'application du droit de l'Union européenne en matière de concurrence et de protéger les consommateurs dans le marché unique européen."
Le texte prévoit que tous les États membres devront s'accorder sur une procédure de règlement des différends avec les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de médicaments génériques. Le projet de loi est actuellement étudié par la commission de la santé du Parlement européen.
Cette législation doit être transposée en droit national en 2022. Il appartient ensuite aux États membres de la mettre en œuvre. Pour rappel, la France a déjà adopté une loi sur les médicaments génériques.
Cette loi vise à réduire les prix des médicaments génériques en France, à réduire les prix des médicaments de marque en France et à rendre le marché des médicaments de marque plus concurrentiel.
Les syndicats pharmaceutiques demandent également à l'Union européenne de faire pression sur les gouvernements des pays membres pour qu'ils limitent les prix excessifs des médicaments.
La Tribune est revenue sur ce problème dans un article du 29 juillet 2021. La Tribune avait alors publié une tribune sur la hausse des prix des médicaments à 2,5% par an depuis 2003. La Tribune a également mis en garde contre la hausse des prix des médicaments en France, estimant que la hausse des prix des médicaments était désormais le problème le plus important dans le secteur pharmaceutique.
Pour la Tribune, "la hausse des prix des médicaments est un problème plus large qui concerne la santé publique, la santé financière des laboratoires et le prix payé aux patients. Ces hausses ont une incidence directe sur les patients, qui doivent payer le prix fort pour pouvoir se soigner."
En France, les médicaments génériques sont en hausse constante. En 2020, les génériques représentaient 84% de la prescription pharmaceutique, soit une augmentation de 4,5% par rapport à 2019. En 2021, les ventes de médicaments génériques ont augmenté de 11%, selon les données de l'Association française de l'industrie pharmaceutique.
Dans une lettre adressée à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et publiée en juin dernier, la présidente de la FSPF avait déclaré que "les prix des médicaments ont été réévalués à la hausse à de nombreuses reprises par rapport à la période précédente, ce qui rend les prix plus élevés par rapport à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts pour les patients."
La Tribune précise que "Le gouvernement français a récemment annoncé une hausse des prix des médicaments de 2,5% par an depuis 2003, soit une augmentation de près de 4% par rapport à 2019."
Enfin, la Tribune estime que "cette politique de prix excessifs ne doit pas être confondue avec une hausse des prix des médicaments de marque et de génériques dans le marché unique européen. Elle doit être considérée comme une politique de prix abusifs des fabricants de médicaments, qui entraînent des surcoûts importants pour les patients.
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