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Le 19 janvier 2017, la justice a condamné la société pharmaceutique Mylan à verser 30 000 euros à l’association Santé environnementale pour diffamation et injure publique suite à sa plainte contre une tribune publiée sur le site de Libération et intitulée “Un crime contre l’environnement”. Cette tribune dénonçait l’augmentation de l’obésité et des maladies cardiovasculaires liées à l’utilisation de médicaments anticholestérol, tels que les statines ou les bêta bloquants.
Cet article avait pour but de pointer du doigt les méfaits des statines, ces médicaments anti-cholestérol prescrits aux patients souffrant de maladies cardiovasculaires pour prévenir des maladies cardiaques.
La société Mylan qui commercialise les médicaments Mediator, Lipitor, Zocor et Pravachol est poursuivie en diffamation pour le fait qu’elle ait été la source de cette tribune, publiée le 1er juillet 2015. Il s’agissait d’un appel à l’action contre les statines pour les personnes souffrant d’obésité, en utilisant le mot “statines” au lieu de “bêta bloquants”. Le juge a estimé que la société Mylan avait manqué à son devoir de loyauté vis-à-vis du consommateur et que cette publicité de presse était de nature à créer une confusion dans l’esprit du lecteur.
Le 21 décembre 2017, Mylan a été condamnée à payer 220 000 euros à l’association Santé environnementale au titre du préjudice moral et des frais de justice.
Dans ce dossier, l’Assurance Maladie a été condamnée pour diffamation. Selon le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), le lien entre l’obésité et les médicaments anticholestérol n’est pas démontré par les faits et les études scientifiques qui confirment la relation entre la surcharge pondérale et la maladie cardiovasculaire.
En 2006, Mylan est condamnée à verser 1,3 million d’euros à la famille d’un homme décédé après une injection de Mediator. En 2010, la société est condamnée à verser 1,5 million d’euros à son ancienne employée en raison du fait qu’elle ait reçu des doses supérieures à celles recommandées pour ce médicament. En 2012, Mylan est condamnée à verser 1,3 million d’euros au docteur Jean-Michel Cohen pour diffamation.
Les autres condamnations concernent des sociétés pharmaceutiques pour des défauts sur leurs produits et des sociétés de télécommunication pour avoir refusé de rembourser des équipements médicaux pour des malades atteints de sclérose en plaques.
L’avocate de l’association Santé environnementale a expliqué que sa cliente “est un médecin de terrain et un véritable lanceur d’alerte qui a constaté une augmentation des maladies cardiovasculaires et de l’obésité” et qu’elle “a fait l’objet de diffamations par des personnes atteintes de maladies cardiovasculaires”.
Pour porter plainte contre une publicité pour le médicament, il est nécessaire d’engager des poursuites judiciaires et de constituer un dossier judiciaire. La plainte doit alors contenir les éléments suivants :
- L’article de presse incriminé et le nom de son auteur ;
- Le nom du média sur lequel le contenu a été publié ;
- Les références de la source de la publication ;
- Le nom du journaliste et les titres des articles ;
- Le nom de la société ayant réalisé la publication ;
- L’adresse du lieu de publication et l’adresse de l’éditeur ;
- Le nom de la personne morale de diffusion.
Il existe plusieurs types de poursuite contre les publications de presse et les médias en France. Vous pouvez déposer une plainte contre une publicité pour diffamation, injure et provocation. Pour cela, il est possible de vous adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile. Vous pouvez également contacter le Procureur de la République de votre département.
En général, un accusé de réception est envoyé par le procureur de la République dans les 15 jours suivant la réception de votre plainte. Ce document confirme que votre plainte a bien été réceptionnée par le tribunal et vous informe de la date de votre audience.
Votre plainte peut être accompagnée d’un recours auprès du Procureur de la République. Cela permet de demander la publication d’une ordonnance de référé interdisant la diffusion de la publication.
L’audience se déroule dans un tribunal judiciaire, au sein d’une chambre de la police. Elle dure environ une heure et est retransmise en direct sur internet ou sur votre chaîne de télévision préférée. Elle est suivie d’un débat contradictoire, qui peut inclure un ou plusieurs témoins et experts en la matière.
En cas d’issue favorable, le juge vous donne une ordonnance de référé interdisant la diffusion de la publicité incriminée.
En cas d’issue défavorable, la publicité incriminée peut être suspendue jusqu’à la décision du tribunal. Vous pouvez faire appel de la décision du juge devant la cour d’appel.
Si vous souhaitez poursuivre votre démarche, vous pouvez vous adresser au service d’aide aux victimes de votre département ou au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile.
La procédure de poursuite judiciaire est une étape importante dans la vie d’une affaire. Elle est soumise à plusieurs conditions et est souvent longue et complexe. La publication d’une ordonnance de référé est une procédure qui permet de suspendre la diffusion d’une publicité. Cette procédure est souvent utilisée pour interdire la diffusion de publications de presse ou de campagnes publicitaires.
La procédure est composée de plusieurs étapes :
- L’audience de la première audience devant le juge des référés : elle a lieu dans un tribunal judiciaire, au sein d’une chambre de la police. La présidente de la juridiction décide de la date de l’audience et de la présence ou non de témoins.
- L’audience de la seconde audience devant le juge des référés : elle a lieu dans un tribunal judiciaire, au sein d’une chambre de la police.
- L’audience de la troisième audience devant le juge des référés : elle a lieu dans un tribunal judiciaire, au sein d’une chambre de la police.
- L’audience de la quatrième audience devant le juge des référés : elle a lieu dans un tribunal judiciaire, au sein d’une chambre de la police.
- L’audience de la cinquième audience devant le juge des référés : elle a lieu dans un tribunal judiciaire, au sein d’une chambre de la police.
- L’audience de la sixième audience devant le juge des référés : elle a lieu dans un tribunal judiciaire, au sein d’une chambre de la police.
- La décision du juge des référés : elle est rendue publique par le président du tribunal. Elle contient un avertissement au public et peut comporter des interdictions, des injonctions ou des ordonnances.
La procédure est généralement longue et complexe. Les procédures judiciaires sont souvent longues et complexes. Les délais peuvent varier d’un dossier à l’autre et d’une affaire à l’autre.
Elle est souvent longue et complexe.
Si vous souhaitez faire appel d’une décision de justice, il est important de respecter certaines conditions. Il faut d’abord respecter les délais pour pouvoir faire appel, mais il faut également respecter le principe du contradictoire. Ce principe est important car il permet de garantir un procès équitable pour tous les parties. Les parties peuvent demander une audience pour plaider leur cause. Cet audience est publique, mais elle peut également être tenue à huis-clos.
L’appel est une procédure qui permet de contester une décision de justice. Il peut être fait dans un délai de 10 jours après la notification de la décision. Pour faire appel, il faut envoyer une demande à un greffe ou à une juridiction, généralement par courrier. La demande doit être motivée et accompagnée de la décision de justice contestée.
Si la demande est acceptée, le juge rend une nouvelle décision dans les 30 jours suivant l’appel. L’appel peut être fait par le biais d’une nouvelle demande ou par une assignation à une autre juridiction. Il est important de bien respecter les délais de procédure.
Si la demande est rejetée, le juge peut rendre une nouvelle décision dans les 30 jours suivant l’appel. Dans ce cas, l’appel n’est plus recevable.
La procédure devant le juge est une procédure longue, complexe et coûteuse.
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